Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles offre de très bonnes garanties pour les personnes qui se lancent dans la construction de leur maison. Le CCMI est aujourd’hui le contrat ayant l’une des meilleures protections juridiques, et c’est aussi l’opportunité d’oser se lancer dans la construction en toute sérénité !
Qu’est-ce-que le CCMI ?
Institué par la loi du 19 décembre 1990, le CCMI, le Contrat de Construction de Maisons Individuelles, protège l’acquéreur en cas de dommages liés à la construction de la maison. C’est un contrat obligatoire dans le cadre d’une construction individuelle lorsque le terrain appartient au maître d’ouvrage, donc à la personne qui fait construire, lorsque ce dernier fait appel à un constructeur de maisons. L’obligation ne s’applique pas si la construction est confiée à un architecte.
Il est à noter que si le terrain est vendu directement par le constructeur, il ne peut y avoir de CCMI. Dans ce cas, il s’agit d’une autre forme de contrat qui relève d’une Vente en l’État de Futur Achèvement (VEFA).
En savoir plus sur la VEFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961
Ce contrat est signé entre les différentes parties :
- Le maître d’ouvrage
- Le constructeur
- Le garant du constructeur
- Le prêteur qui permet de financer la construction
- Construire une maison en toute sérénité avec les garanties du CCMI ?
Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles vous protège en cas de dommages ou de malfaçons. Cela vous fournit un recours juridique qui permet de sécuriser votre projet de faire construire votre maison même au-delà de la remise des clés.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement permet de faire reprendre les dommages signalés au constructeur pendant l’année qui suit la livraison de votre maison. Cette garantie couvre les désordres tels que les défauts de conformité, les vices de construction, les malfaçons, etc.
C’est un vrai avantage en faveur de la construction de maisons neuves, car, lorsque vous achetez un bien ancien, un vice-caché ne fait l’objet d’aucune garantie et vous disposez de peu de recours juridiques.
L’assurance dommages-ouvrage
Souscrire à une assurance dommages-ouvrage est indispensable dès le démarrage du chantier de construction. En effet, cette assurance couvre la réparation et les désordres qui se produisent après la livraison de votre maison. L’assurance dommages-ouvrages vous offre ainsi une garantie en cas d’un défaut subi par la construction comme par exemple, une fissure dans un mur qui apparaît suite à des fondations inadaptées. C’est une assurance obligatoire pour la construction d’une maison depuis le 4 janvier 1978 avec la loi Spinetta.
La garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour le constructeur de maisons individuelles. Elle garantit leur responsabilité auprès du maître d’ouvrage et couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de la maison pendant 10 ans à compter de la réception.
La garantie biennale
La garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement est souscrite par le constructeur de maisons individuelles. Elle couvre pendant les deux années qui suivent la livraison de la maison les dommages des équipements dissociables et démontables de l’habitation.
Est-il possible de rompre un CCMI une fois signé ?
Après la signature du Contrat de Construction de Maisons Individuelles, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter et vous faire rembourser des éventuels acomptes versés.
Toutefois, il existe des conditions suspensives qui permettent d’annuler le contrat sans frais. C’est notamment le cas si vous n’avez finalement pas réussi à acquérir le terrain, si vous n’avez pas obtenu le permis de construire ou si votre prêt immobilier a été refusé.
Ne pas avoir souscrit à une assurance dommages-ouvrage ou ne pas obtenir de garantie de livraison sont également des conditions suspensives.
Les clauses suspensives doivent impérativement être mentionnées dans le contrat.
Les différents types de CCMI
Il existe 2 types de Contrats de Maisons Individuelles : les CCMI avec fourniture de plans et les CCMI sans fourniture de plan.
Le CCMI avec fourniture de plans implique que le constructeur fournit le plan de construction et se charge des travaux de construction. C’est le contrat le plus sûre et c’est donc celui que signe Maisons Kôme avec ses clients.
A contrario, le CCMI sans fourniture de plan implique que le constructeur ne fournisse pas de plans, mais qu’il exécute à minima les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air de la maison. En revanche, cela signifie que le maître d’ouvrage devra également signer d’autres contrats avec des entrepreneurs pour finaliser la construction de la maison. Vous ne bénéficiez alors pas d’une construction clé-en-main.
Pourquoi le CCMI est indispensable pour la construction de votre maison ?
Si la signature du CCMI est obligatoire pour la construction de votre maison individuelle par un constructeur, elle est fortement recommandée pour vous protéger et vous tranquilliser.
Faire bâtir une maison n’est pas un acte anodin. C’est un projet sur le long terme qui peut être une source d’inquiétude. Le CCMI encadre juridiquement le projet afin de réduire quasiment les risques à néant.
Il vous permet d’acter les délais convenus avec le constructeur et peut engendrer des pénalités dans le cas où les délais dépasseraient ce qui a été prévu initialement par le constructeur.
L’un des avantages majeurs de ce contrat de construction est notamment qu’il prévoit une grille d’appel de fonds qui anticipe le financement du projet et qui mentionne le coût définitif du projet. Cette grille fixe le pourcentage du prix total de ce qui peut être perçu par le constructeur, étape par étape, tout au long de l’avancement des travaux. La grille se construit sur le modèle de versement suivant :
- 15 % à l’ouverture du chantier
- 25 % une fois les fondations réalisées
- 40 % dès que les murs sont terminés
- 60 % au moment de la mise hors d’eau
- 75 % à l’achèvement des cloisons et de la mise hors d’air
- 95 % à la fin des travaux de menuiserie, de chauffage, d’équipement et de plomberie
- 5 % à la livraison de la maison
Vous évitez ainsi toute mauvaise surprise financière puisque le prix des travaux ne subit aucun phénomène d’inflation.
À retenir
Le Contrat de Construction de Maisons Individuelle protège l’acheteur des éventuels risques liés à des malfaçons dans la construction, permet de fixer les montants des différents versements et ouvre le droit à l’acquéreur de visiter régulièrement le chantier tout au long du projet à condition de demander l’autorisation au conducteur de travaux car la responsabilité du constructeur de maisons est engagée.